01
Pour qui
Personne demandant une protection juridique pour un majeur.
n° 15891
Version 15891*03Justice
CERFA 15891 — Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
La requête et ses pièces sont adressées au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour saisir le juge d’une demande de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale.
03
Où transmettre
Tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.
04
À préparer
Certificat médical circonstancié, actes et justificatifs listés sur la fiche.
Dossier pratique
Guide : préparer une demande de protection juridique →📋 Documents requis
- ✓Certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
- ✓Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de trois mois
- ✓Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger
- ✓Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur
- ✓Renseignements connus sur la situation familiale, les revenus, les charges et le patrimoine de la personne à protéger
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15891 ?▼
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
Où télécharger le CERFA 15891 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15891 ?▼
La requête et ses pièces sont adressées au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.