n° 15891Autres
Formulaire CERFA n° 15891
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de
Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ? La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :
📋 Documents requis
- ☐Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande.
- ☐Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
- ☐Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage,
- ☐Formulaire
- ☐Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur
- ☐Ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans.
- ☐Toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession.
- ☐Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15891 ?▼
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de
Où télécharger le CERFA 15891 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15891 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15891 ?▼
Le formulaire CERFA 15891 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne qui formule la demande., Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger, Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage,, Formulaire, Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur, Ou 10 ans si l'altération des facultés personnelles de la personne sous tutelle ne pourra manifestement pas connaître une amélioration selon les données acquises par la science. Le juge peut renouveler la mesure directement dans le cas où un certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé du majeur n'était envisageable. Ce renouvellement de la mesure de tutelle ne peut pas excéder 20 ans., Toutes les pièces nécessaires à la liquidation de la succession., Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge.
Informations complémentaires sur le CERFA 15891▼
Qui peut être concerné par une mesure de sauvegarde de justice judiciaire ? La mesure de sauvegarde de justice peut concerner les personnes suivantes :