n° 15891
Version 15891*03Justice
Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
La requête et ses pièces sont adressées au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.
📋 Documents requis
- ✓Certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République
- ✓Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de trois mois
- ✓Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger
- ✓Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur
- ✓Renseignements connus sur la situation familiale, les revenus, les charges et le patrimoine de la personne à protéger
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15891 ?▼
Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'une tutelle, d'une curatelle, d'une sauvegarde de justice ou d'une habilitation familiale pour un majeur.
Où télécharger le CERFA 15891 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15891 ?▼
Le formulaire CERFA 15891 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger datant de moins de trois mois, Copie recto-verso de la pièce d'identité de la personne à protéger, Copie recto-verso de la pièce d'identité du demandeur, Renseignements connus sur la situation familiale, les revenus, les charges et le patrimoine de la personne à protéger.
Informations complémentaires sur le CERFA 15891▼
La requête et ses pièces sont adressées au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne à protéger.