Justice
CERFA 15891 : demander une protection juridique pour un majeur
Comprendre le rôle de la requête 15891, les principales mesures possibles et les pièces à préparer avant de saisir le juge.
Vérifié le 2 septembre 2026 · Lecture : environ 4 min
Réponse rapide
Le CERFA 15891*03 permet de demander au juge une habilitation familiale ou une mesure de protection judiciaire pour un majeur. La requête ne suffit pas seule : la fiche officielle exige notamment un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur.
Une requête commune à plusieurs mesures
Le formulaire couvre notamment la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale. La mesure demandée doit correspondre à la situation de la personne à protéger ; le formulaire n’est pas un diagnostic juridique ou médical.
La requête est adressée au juge des tutelles du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne concernée.
Les pièces à anticiper
La fiche officielle demande de préparer plusieurs documents avant le dépôt :
- ✓un certificat médical circonstancié établi par un médecin habilité ;
- ✓une copie intégrale récente de l’acte de naissance ;
- ✓les pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur ;
- ✓les informations connues sur la famille, les revenus, les charges et le patrimoine.
Présenter une situation vérifiable
Décrivez les faits, les difficultés et l’entourage sans exagérer ni minimiser la situation. Joignez uniquement les pièces pertinentes et conservez une copie complète du dossier transmis.
Identifier qui peut présenter la requête et pourquoi
La demande ne consiste pas à choisir librement une mesure pour un proche. Elle doit exposer une altération des facultés et la nécessité d’une protection adaptée. Le lien entre le demandeur et la personne concernée, les faits observés et les solutions déjà tentées doivent être présentés de manière claire et vérifiable.
La liste des personnes pouvant saisir le juge et les règles applicables sont précisées par l’administration. Si vous n’entrez pas dans le cadre prévu ou si un conflit familial complique la situation, prenez conseil avant de constituer le dossier plutôt que de contourner la difficulté dans le formulaire.
Comprendre le principe de nécessité et de proportionnalité
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale n’ont pas les mêmes effets. La mesure doit protéger sans retirer plus d’autonomie que nécessaire. Décrivez les actes que la personne peut encore accomplir, ceux qui nécessitent une assistance et ceux qui présentent un risque concret.
Évitez de transformer le dossier en jugement sur le mode de vie de la personne. Le juge s’appuie sur la situation, le certificat médical et les éléments du dossier. La requête sert à fournir des faits utiles, pas à décider à l’avance de l’issue.
Obtenir le certificat médical dans le cadre prévu
Le certificat médical circonstancié doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur. Un certificat du médecin traitant peut être utile au suivi médical, mais il ne remplace pas automatiquement le document exigé pour la requête. Consultez le tribunal compétent pour obtenir les modalités pratiques et la liste applicable.
Anticipez le rendez-vous, le coût et les informations médicales nécessaires. Le contenu du certificat est protégé : ne le diffusez pas à des personnes qui n’ont pas à en connaître. Joignez-le au dossier selon les instructions du tribunal.
- ✓Vérifier la liste des médecins habilités auprès du tribunal.
- ✓Préparer les informations médicales et fonctionnelles utiles.
- ✓Respecter les modalités de remise du certificat.
- ✓Conserver séparément les documents médicaux confidentiels.
Décrire la famille, le patrimoine et les actes urgents
Le juge doit comprendre l’environnement de la personne : proches présents, désaccords éventuels, revenus, charges, logement, comptes et actes à accomplir. Présentez les informations connues sans inventer les données manquantes. Signalez clairement une échéance ou un risque urgent au lieu de le dissimuler dans une annexe volumineuse.
Proposez une personne susceptible d’exercer la mesure seulement si cela correspond à la situation. Expliquez les liens, la disponibilité et les éventuels conflits d’intérêts. La proposition n’impose pas le choix du juge.
Après le dépôt : audience, décision et obligations
Le dépôt du CERFA n’ouvre pas automatiquement une mesure. Le juge instruit la demande, peut entendre la personne concernée et examine les pièces. Répondez aux demandes complémentaires et conservez une copie du dossier ainsi qu’une chronologie des échanges avec le tribunal.
Si une mesure est prononcée, la décision précise son étendue et la personne chargée de l’exercer. Des obligations de gestion, d’information ou de compte peuvent en découler. Lisez l’ordonnance et utilisez les ressources du ministère de la Justice ; le formulaire de requête n’est que le début du processus.