n° 15828
Version 15828*05Justice
Renonciation à succession par une personne majeure
Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.
La déclaration de renonciation est transmise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent. La notice associée précise la juridiction et les pièces à fournir.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15828 ?▼
Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.
Où télécharger le CERFA 15828 ?▼
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Comment remplir le CERFA 15828 ?▼
Le formulaire CERFA 15828 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15828▼
La déclaration de renonciation est transmise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent. La notice associée précise la juridiction et les pièces à fournir.