n° 15828
Version 15828*05Justice
CERFA 15828 — Renonciation à succession par une personne majeure
Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.
La déclaration de renonciation est transmise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent. La notice associée précise la juridiction et les pièces à fournir.
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15828 ?▼
Ce formulaire permet à une personne majeure de renoncer officiellement à une succession à laquelle elle est appelée.
Où télécharger le CERFA 15828 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15828 ?▼
La déclaration de renonciation est transmise au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent. La notice associée précise la juridiction et les pièces à fournir.