n° 15828Véhicules
Formulaire CERFA n° 15828
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Quelles sont les différentes options successorales ? Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.
📋 Documents requis
- ✓Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
- ✓Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine.
- ✓Créancier de la succession
- ✓Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- ✓Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession
- ✓Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture.
- ✓Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
- ✓Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15828 ?▼
L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Où télécharger le CERFA 15828 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15828 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15828 ?▼
Le formulaire CERFA 15828 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession, Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine., Créancier de la succession, Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez), Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession, Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture., Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Informations complémentaires sur le CERFA 15828▼
Quelles sont les différentes options successorales ? Acceptation pure et simple Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.