n° 12946
Version 12946*02Justice
CERFA 12946 — Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Ce formulaire permet à un créancier qui ne dispose pas encore de titre exécutoire de demander une injonction de payer au président du tribunal de commerce.
La requête est datée, signée et déposée ou envoyée en deux exemplaires au greffe du tribunal du siège social du débiteur, avec un bordereau et les pièces prouvant la créance et l'absence de paiement.
📋 Documents requis
- ✓Pièces justifiant l'existence et le montant de la créance
- ✓Bordereau récapitulatif des pièces justificatives
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 12946 ?▼
Ce formulaire permet à un créancier qui ne dispose pas encore de titre exécutoire de demander une injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Où télécharger le CERFA 12946 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 12946 ?▼
La requête est datée, signée et déposée ou envoyée en deux exemplaires au greffe du tribunal du siège social du débiteur, avec un bordereau et les pièces prouvant la créance et l'absence de paiement.