n° 12946
Version 12946*02Justice
Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Ce formulaire permet à un créancier qui ne dispose pas encore de titre exécutoire de demander une injonction de payer au président du tribunal de commerce.
La requête est datée, signée et déposée ou envoyée en deux exemplaires au greffe du tribunal du siège social du débiteur, avec un bordereau et les pièces prouvant la créance et l'absence de paiement.
📋 Documents requis
- ✓Pièces justifiant l'existence et le montant de la créance
- ✓Bordereau récapitulatif des pièces justificatives
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12946 ?▼
Ce formulaire permet à un créancier qui ne dispose pas encore de titre exécutoire de demander une injonction de payer au président du tribunal de commerce.
Où télécharger le CERFA 12946 ?▼
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Comment remplir le CERFA 12946 ?▼
Le formulaire CERFA 12946 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Pièces justifiant l'existence et le montant de la créance, Bordereau récapitulatif des pièces justificatives.
Informations complémentaires sur le CERFA 12946▼
La requête est datée, signée et déposée ou envoyée en deux exemplaires au greffe du tribunal du siège social du débiteur, avec un bordereau et les pièces prouvant la créance et l'absence de paiement.