n° 16042
Version 16042*02Justice
Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Le Cerfa 16042*02 permet de saisir par requête le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité pour une demande civile relevant de sa compétence et dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros.
Avant de l'utiliser, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est en principe obligatoire dans les cas indiqués par la fiche. La requête signée et les justificatifs sont adressés au tribunal compétent, en autant d'exemplaires que nécessaire pour les adversaires.
📋 Documents requis
- ✓Justificatif de la tentative préalable de règlement amiable
- ✓Pièces établissant les faits et le montant de la demande
- ✓Copie des échanges et mises en demeure utiles
- ✓Bordereau des pièces
- ✓Copies en nombre suffisant pour les parties adverses
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quel montant maximal peut être demandé avec ce formulaire ?▼
La fiche officielle vise une demande civile dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros et relève du tribunal judiciaire ou de proximité.
Faut-il tenter un règlement amiable avant la requête ?▼
Oui, dans les situations visées, une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative doit précéder la saisine.
Combien d'exemplaires des pièces faut-il joindre ?▼
Service-Public demande de joindre les justificatifs en autant d'exemplaires que d'adversaires, en plus des besoins du greffe indiqués dans la notice.