Notice 52224
Version 52224#07Justice
Notice de renonciation à succession par une personne majeure
La référence 52224#07 désigne la notice qui accompagne le CERFA 15828*05 de renonciation à succession par une personne majeure. Elle explique les effets de la renonciation, la manière de compléter la déclaration, les pièces à joindre et son destinataire.
La notice n’est pas la déclaration elle-même. La renonciation est effectuée avec le CERFA 15828*05, daté et signé, puis adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, correspondant au dernier domicile du défunt ; elle peut également être reçue par un notaire.
Accès officiel
Notice officielle de trois pages associée à la renonciation à succession d’un majeur.
Télécharger la notice officielle 52224#07 →📋 Documents requis
- ✓Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- ✓Copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant datant de moins de trois mois
- ✓Copie recto-verso d’un justificatif d’identité officiel du déclarant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
La notice 52224#07 suffit-elle pour renoncer à une succession ?▼
Non. La déclaration doit être faite avec le CERFA 15828*05, complété, daté et signé ; la notice sert uniquement à guider le déclarant.
Où adresser la renonciation à succession ?▼
Elle est adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt. La déclaration peut aussi être faite devant un notaire.
Quelles pièces la notice demande-t-elle ?▼
Elle demande la copie intégrale de l’acte de décès, une copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant de moins de trois mois et la copie recto-verso de son justificatif d’identité.