n° 15628
Justice
Formulaire CERFA n° 15628
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer
📋 Documents requis
- ✓Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
- ✓Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
- ✓Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15628 ?▼
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs
Où télécharger le CERFA 15628 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15628 ?▼
Le formulaire CERFA 15628 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière)., Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.), Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille, Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois).
Informations complémentaires sur le CERFA 15628▼
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer