n° 15628
Justice
CERFA 15628 — Formulaire CERFA n° 15628
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer
📋 Documents requis
- ✓Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
- ✓Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
- ✓Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15628 ?▼
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs
Où télécharger le CERFA 15628 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15628 ?▼
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer