n° 15628Justice
Formulaire CERFA n° 15628
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer
📋 Documents requis
- ✓Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière).
- ✓Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.)
- ✓Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille
- ✓Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois)
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15628 ?▼
La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs
Où télécharger le CERFA 15628 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15628 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15628 ?▼
Le formulaire CERFA 15628 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous n'avez pas apporté les justificatifs permettant l'obtention de cette aide (exemple : documents justifiant votre nationalité, votre situation financière)., Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'eau, de gaz, etc.), Vous êtes étranger : tout document équivalent au livret de famille, Vous êtes étranger : tout document justifiant de votre identité et du caractère habituel de votre résident en France (par exemple, une facture d'électricité de moins de 3 mois).
Informations complémentaires sur le CERFA 15628▼
Dans quels cas une association peut-elle se constituer partie civile ? Une association qui défend des intérêts collectifs de portée générale (par exemple, racisme, aide aux victimes) peut se constituer