n° 15586
Version 15586*09Justice
CERFA 15586 — Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Ce formulaire permet à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige né à l'occasion du travail avec son employeur, son représentant ou un autre salarié.
La requête expose les demandes et les éléments qui les fondent. Elle est transmise au conseil de prud'hommes compétent avec les pièces utiles et leur bordereau.
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15586 ?▼
Ce formulaire permet à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige né à l'occasion du travail avec son employeur, son représentant ou un autre salarié.
Où télécharger le CERFA 15586 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15586 ?▼
La requête expose les demandes et les éléments qui les fondent. Elle est transmise au conseil de prud'hommes compétent avec les pièces utiles et leur bordereau.