n° 15586
Version 15586*09Justice
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié
Ce formulaire permet à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige né à l'occasion du travail avec son employeur, son représentant ou un autre salarié.
La requête expose les demandes et les éléments qui les fondent. Elle est transmise au conseil de prud'hommes compétent avec les pièces utiles et leur bordereau.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15586 ?▼
Ce formulaire permet à un salarié de saisir le conseil de prud'hommes en cas de litige né à l'occasion du travail avec son employeur, son représentant ou un autre salarié.
Où télécharger le CERFA 15586 ?▼
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Comment remplir le CERFA 15586 ?▼
Le formulaire CERFA 15586 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 15586▼
La requête expose les demandes et les éléments qui les fondent. Elle est transmise au conseil de prud'hommes compétent avec les pièces utiles et leur bordereau.