01
Pour qui
Personne demandant des renseignements immobiliers postérieurs au 31 décembre 1955.
Formulaire fiscal 3233-SD
Version 11194*07Impôts & Fiscalité
Formulaire fiscal 3233-SD — Demande de renseignements immobiliers pour la période à compter du 1er janvier 1956
Le formulaire fiscal 3233-SD, CERFA 11194*07, permet de demander au service de la publicité foncière des renseignements sur la situation juridique d'immeubles ou le patrimoine immobilier de personnes pour la période postérieure au 31 décembre 1955.
La demande doit identifier précisément les personnes ou immeubles concernés et être adressée au service de la publicité foncière compétent. Les recherches et la délivrance des renseignements donnent lieu au paiement de la contribution de sécurité immobilière selon le tarif applicable.
Accès officiel
Service-Public présente le formulaire CERFA 11194*07 et renvoie au téléchargement publié par la DGFiP.
Consulter la fiche officielle du formulaire 3233-SD →L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour interroger le service de la publicité foncière avec le formulaire 3233-SD.
03
Où transmettre
Service de la publicité foncière compétent.
04
À préparer
Immeubles ou personnes recherchés, période et références disponibles.
Dossier pratique
Guide : choisir entre 6815-EM-SD et 3233-SD →📋 Documents requis
- ✓Désignation précise de l'immeuble lorsque la recherche porte sur un bien
- ✓État civil ou identification complète des personnes concernées
- ✓Règlement de la contribution de sécurité immobilière selon le décompte de la demande
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le numéro 3233-SD correspond-il au CERFA 11194 ?▼
Oui. 3233-SD est la référence fiscale du formulaire qui porte le numéro CERFA 11194*07.
Quelle période couvre cette demande de renseignements ?▼
Elle concerne les formalités et renseignements immobiliers postérieurs au 31 décembre 1955. D'autres formulaires sont prévus pour la période antérieure.
Où envoyer le formulaire 3233-SD ?▼
Il doit être transmis au service de la publicité foncière compétent pour les immeubles ou les personnes faisant l'objet de la recherche.