Formulaires CERFA — État Civil
6 formulaires disponibles
Naissance, mariage, PACS, décès, changement de nom... Les formulaires CERFA pour toutes les démarches d'état civil auprès de votre mairie.
Déclaration de changement de nom
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Formulaire CERFA n° 12819
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Formulaire CERFA n° 15431
Lorsque je suis en recherche d'emploi, je peux dans un premier temps m'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi). Ensuite, lors de ma recherche d'emploi ou lors de ma reprise d'activité, je dois accomplir différentes démarches.
Formulaire CERFA n° 15428
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Formulaire CERFA n° 13485
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Formulaire CERFA n° 1444
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.