n° 12819
État Civil
CERFA 12819 — Formulaire CERFA n° 12819
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ? Vous voulez vous pacser en mairie
📋 Documents requis
- ✓Copie du
- ✓Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé
- ✓Copie d'un
- ✓Certificat de non-inscription au
- ✓Certificat de non-Pacs
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 12819 ?▼
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Où télécharger le CERFA 12819 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 12819 ?▼
Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ? Vous voulez vous pacser en mairie