n° 12819État Civil
Formulaire CERFA n° 12819
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ? Vous voulez vous pacser en mairie
📋 Documents requis
- ✓Copie du
- ✓Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé
- ✓Copie d'un
- ✓Certificat de non-inscription au
- ✓Certificat de non-Pacs
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12819 ?▼
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Où télécharger le CERFA 12819 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12819 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12819 ?▼
Le formulaire CERFA 12819 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie du, Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé, Copie d'un, Certificat de non-inscription au, Certificat de non-Pacs.
Informations complémentaires sur le CERFA 12819▼
Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ? Vous voulez vous pacser en mairie