n° 16229
Version 16229*03État Civil
Demande de changement de nom de famille par la procédure simplifiée
Le CERFA 16229*03 permet à une personne majeure de demander une fois dans sa vie, par la procédure simplifiée, à porter le nom de son père, de sa mère ou leurs deux noms dans l'ordre choisi.
La demande est remise à la mairie du domicile ou du lieu où l'acte de naissance est conservé, ou au consulat pour une personne résidant à l'étranger. Après un délai minimal d'un mois, le demandeur doit confirmer personnellement son choix devant l'officier de l'état civil ; cette procédure est distincte du changement de nom pour motif légitime par décret.
📋 Documents requis
- ✓Copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur datant de moins de trois mois
- ✓Justificatif de l'identité et de la nationalité française
- ✓Justificatif de domicile ou pièces relatives à l'hébergement
- ✓Copies intégrales récentes des actes de mariage, de Pacs et de naissance du conjoint ou partenaire, selon la situation
- ✓Copies intégrales des actes de naissance des enfants du demandeur, le cas échéant
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quel nom peut-on choisir avec le CERFA 16229*03 ?▼
La procédure simplifiée permet de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre souhaité, dans la limite prévue par les règles d'état civil.
Combien de fois peut-on utiliser la procédure simplifiée de changement de nom ?▼
Cette procédure ne peut être utilisée qu'une seule fois dans la vie.
Le changement de nom est-il immédiat après le dépôt ?▼
Non. Un délai minimal d'un mois doit s'écouler avant que le demandeur confirme personnellement sa volonté devant l'officier de l'état civil.