n° 13485
État Civil
CERFA 13485 — Formulaire CERFA n° 13485
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ? La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.
📋 Documents requis
- ✓Acte de naissance de l’adopté
- ✓Actes d’état civil de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants mineurs
- ✓Acte de mariage
- ✓Acte de naissance
- ✓Acte de naissance de l’intéressé
- ✓Si nécessaire, les actes de votre conjoint et de vos enfants
- ✓Acte de naissance de l’intéressé
- ✓Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 13485 ?▼
Une mention marginale sur un acte d'état civil est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Où télécharger le CERFA 13485 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 13485 ?▼
À quoi sert une mention marginale sur un acte d’état civil ? La mention marginale sert à indiquer un événement ultérieur qui modifie l'état civil de la personne concernée, comme un mariage, un divorce, une reconnaissance d'enfant, un changement de prénom ou de nom ou de sexe, ou encore la dissolution d'un Pacs. Ces mentions sont importantes, car elles permettent de tenir à jour les informations officielles liées à l'état civil.