n° 1444
État Civil
Formulaire CERFA n° 1444
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ? Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes : Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
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- ✓Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
- ✓Prestation compensatoire versée par un ex-époux
- ✓Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.
- ✓Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
- ✓Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
- ✓Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
- ✓Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
- ✓Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 1444 ?▼
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Où trouver le CERFA 1444 ?▼
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Comment remplir le CERFA 1444 ?▼
Le formulaire CERFA 1444 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun, Prestation compensatoire versée par un ex-époux, Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin., Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...), Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire, Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...), Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier, Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite..
Informations complémentaires sur le CERFA 1444▼
Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ? Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes : Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun