n° 15726
État Civil
Déclaration de changement de nom
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ? Vous voulez vous pacser en mairie
📋 Documents requis
- ✓Copie du
- ✓Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé
- ✓Copie d'un
- ✓Certificat de non-inscription au
- ✓Certificat de non-Pacs
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15726 ?▼
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé
Où télécharger le CERFA 15726 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15726 ?▼
Le formulaire CERFA 15726 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie du, Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé, Copie d'un, Certificat de non-inscription au, Certificat de non-Pacs.
Informations complémentaires sur le CERFA 15726▼
Où souhaitez-vous faire enregistrer votre Pacs ? Vous voulez vous pacser en mairie