n° 11565Entreprise
Formulaire CERFA n° 11565
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie. Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.
🌐 Services en ligne
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 11565 ?▼
La documentation cadastrale se compose du plan cadastral et de la matrice cadastrale du bien immobilier. Tout le monde peut demander ces documents. La délivrance des informations cadastrales peut être payante suivant les cas.
Où télécharger le CERFA 11565 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 11565 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 11565 ?▼
Le formulaire CERFA 11565 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 11565▼
Le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Le nom des propriétaires n'y figure pas. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert. Vous pouvez consulter le cadastre sur internet, auprès du centre des impôts ou auprès de la mairie. Vous pouvez consulter des extraits du plan cadastral et les commander sur internet.