01
Pour qui
Personne demandant un extrait de matrice cadastrale.
Formulaire fiscal 6815-EM-SD
Version 11565*04Impôts & Fiscalité
Formulaire fiscal 6815-EM-SD — Demande d'extrait de matrice cadastrale
Le Cerfa 11565*04, également référencé 6815-EM-SD, permet de demander au centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année du dernier rôle de taxes foncières.
La demande est transmise au centre des impôts fonciers et cadastre compétent. L'accès aux informations cadastrales nominatives est encadré ; le demandeur doit renseigner précisément la commune, les personnes ou les biens concernés.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour obtenir le relevé des biens rattachés aux personnes désignées au dernier rôle foncier.
03
Où transmettre
Centre des impôts fonciers compétent.
04
À préparer
Commune, personnes concernées et renseignements permettant d’identifier la demande.
Dossier pratique
Guide : choisir entre 6815-EM-SD et 3233-SD →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Que contient un extrait de matrice cadastrale ?▼
Il recense les biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le dernier rôle de taxes foncières a été émis.
À quoi correspondent 11565 et 6815-EM-SD ?▼
11565*04 est le numéro Cerfa ; 6815-EM-SD est la référence fiscale du même formulaire.
Où déposer la demande ?▼
Elle est transmise au centre des impôts fonciers et cadastre compétent pour la commune concernée.