n° 13824
Version 13824*04Logement
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Le Cerfa 13824*04 permet de demander l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, notamment pour des travaux de mise en accessibilité, lorsque les travaux ne sont soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.
Le dossier rassemble les informations nécessaires au contrôle des règles de sécurité incendie et d'accessibilité. Il est déposé en mairie. Si le projet nécessite aussi une déclaration préalable au titre de l'urbanisme, celle-ci est instruite parallèlement à la demande ERP.
📋 Documents requis
- ✓Plan de situation
- ✓Notice décrivant les mesures de sécurité incendie
- ✓Plans de masse, de façades, de coupe et de niveaux utiles à la sécurité
- ✓Plans cotés en trois dimensions pour l'accessibilité
- ✓Notice descriptive de la prise en compte de l'accessibilité
❓ Questions fréquentes
Quand utiliser le Cerfa 13824*04 ?▼
Pour construire, aménager ou modifier un ERP lorsque les travaux ne relèvent ni d'un permis de construire ni d'un permis d'aménager, y compris pour certains travaux de mise en accessibilité.
Où déposer la demande d'autorisation ERP ?▼
Le formulaire prévoit un dépôt en mairie, accompagné des dossiers de sécurité incendie et d'accessibilité.
Une déclaration préalable d'urbanisme peut-elle être nécessaire en plus ?▼
Oui. Le formulaire précise que, si le projet nécessite une déclaration préalable, celle-ci est instruite en parallèle de l'autorisation ERP.