CERFA 14069 — Formulaire CERFA n° 14069

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Faire une demande de logement social Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

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📋 Documents requis

✓Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
✓Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
✓Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
✓Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
✓Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
✓Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
✓Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
✓Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

🌐 Ressources officielles

❓ Questions fréquentes

À quoi sert le CERFA 14069 ?▼

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