n° 14069
Logement
Formulaire CERFA n° 14069
Pour obtenir un logement social (ou
Faire une demande de logement social Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
📋 Documents requis
- ✓Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- ✓Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport)
- ✓Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition)
- ✓Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- ✓Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France.
- ✓Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours
- ✓Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales
- ✓Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14069 ?▼
Pour obtenir un logement social (ou
Où télécharger le CERFA 14069 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 14069 ?▼
Le formulaire CERFA 14069 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Scan de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport), Copie de votre pièce d'identité (carte d'identité recto verso ou passeport), Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition), Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :, Si vous êtes étranger, copie d'un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France., Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille..
Informations complémentaires sur le CERFA 14069▼
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