Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice : Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :
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Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
✓Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
✓Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel
✓Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
✓Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
✓Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
✓Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
✓Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une identité numérique La PosteL’Identité numérique La Poste.
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Où trouver le CERFA 2759 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 2759 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 2759 ?▼
Le formulaire CERFA 2759 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé), Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel, Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans, Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe, Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles), Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre, Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une identité numérique La PosteL’Identité numérique La Poste., Le lundi de 9h à 12h30.
Informations complémentaires sur le CERFA 2759▼
Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice : Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :