CERFA 2759 — Déclaration des comptes à l'étranger
Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l'étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.
Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d'intenter une action en justice : Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, ...) :
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 2759 sur Service-Public.fr →📋 Documents requis
- ✓Vous avez toujours votre passeport (il n'a pas été perdu ou volé)
- ✓Vous étiez âgé d'au moins 18 ans à la date d'émission de votre passeport actuel
- ✓Votre passeport est encore valide ou a expiré depuis moins de 5 ans
- ✓Vous ne demandez pas le renouvellement de votre passeport pour faire modifier votre nom de naissance ou votre prénom ou votre sexe
- ✓Vous ne demandez pas un 2e passeport (pour raisons professionnelles ou destinations incompatibles)
- ✓Vous êtes inscrit au Registre des Français établis hors de France et avez en votre possession votre numéro d'inscription consulaire (Numic) ainsi que votre adresse e-mail figurant au Registre
- ✓Vous avez une identité numérique France Identité certifiée ou une identité numérique La PosteL’Identité numérique La Poste.
- ✓Le lundi de 9h à 12h30