Ancien CERFA 13754
Version 13754*03Véhicules
Ancienne déclaration de cession d'un véhicule
Le CERFA 13754*03 était l'ancienne déclaration remplie lors de la vente, du don ou de la cession pour destruction d'un véhicule. Il comportait trois exemplaires destinés à l'acquéreur, à l'administration et au vendeur. Il ne doit plus être utilisé pour une nouvelle cession.
La procédure actuelle repose sur le certificat de cession 15776*02, signé par l'ancien et le nouveau propriétaire, puis sur la déclaration de cession en ligne. Le vendeur remet également à l'acquéreur le certificat d'immatriculation barré et signé ainsi que les autres documents exigés pour la vente.
📋 Documents requis
- ✓Certificat de cession actuel 15776*02 rempli et signé par les deux parties
- ✓Certificat d'immatriculation barré, daté, avec l'heure de cession et signé
- ✓Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- ✓Procès-verbal de contrôle technique lorsque le véhicule y est soumis
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Peut-on encore utiliser le CERFA 13754*03 ?▼
Non. Pour une nouvelle cession, il faut utiliser le certificat de cession 15776*02 et effectuer la déclaration selon la procédure actuelle.
Qui signe le certificat de cession actuel ?▼
L'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire doivent tous deux le remplir et le signer.
La signature du certificat suffit-elle à informer l'administration ?▼
Non. Le vendeur doit aussi déclarer la cession en ligne dans le cadre de la démarche d'immatriculation.