n° 13984
Version 13984*06Entreprise
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Le Cerfa 13984*06 permet à un établissement qui produit ou commercialise des denrées contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire avant son ouverture.
Une nouvelle déclaration est également requise lors d'un changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité. Le formulaire est adressé à la DDPP ou à la DDETSPP en métropole, et au service compétent de l'alimentation dans les départements d'outre-mer. La démarche peut aussi être réalisée en ligne.
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quand faire la déclaration 13984*06 ?▼
Elle doit être faite avant l'ouverture de l'établissement et renouvelée à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.
Quels établissements sont concernés ?▼
Ceux qui produisent ou commercialisent des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale, lorsqu'ils relèvent de cette obligation déclarative.
À quel service transmettre le formulaire ?▼
En métropole, à la DDPP ou à la DDETSPP compétente ; dans les départements d'outre-mer, au service territorial chargé de l'alimentation indiqué par la fiche.