Déclaration d'un local commercial ou professionnel
Le formulaire 6660-REV, enregistré comme CERFA 14248*06, permet au propriétaire de déclarer un local à usage commercial ou professionnel à l'administration fiscale. Il couvre notamment une construction nouvelle ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation du local.
La déclaration doit être déposée dans les 90 jours suivant le changement concerné. Pour un local mixte comprenant une partie d'habitation et une partie professionnelle, seule la partie affectée à l'activité professionnelle doit être décrite. Le formulaire sert à l'évaluation foncière du local et est destiné au service des impôts des entreprises.
Accès officiel
Fiche officielle identifiant le CERFA 14248*06, les événements à déclarer, le délai de 90 jours et le destinataire fiscal.
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