n° 15725
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Formulaire CERFA n° 15725
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
📋 Documents requis
- ✓Copie du
- ✓Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé
- ✓Copie d'un
- ✓Certificat de non-inscription au
- ✓Certificat de non-Pacs
🌐 Ressources officielles
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune →
- Vérifier les documents à fournir pour se pacser →
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit →
- Famille - Scolarité →
- Famille - Scolarité →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15725 ?▼
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Où télécharger le CERFA 15725 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 15725 ?▼
Le formulaire CERFA 15725 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie du, Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé, Copie d'un, Certificat de non-inscription au, Certificat de non-Pacs.
Informations complémentaires sur le CERFA 15725▼
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère