n° 15725Autres
Formulaire CERFA n° 15725
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
📋 Documents requis
- ☐Copie du
- ☐Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé
- ☐Copie d'un
- ☐Certificat de non-inscription au
- ☐Certificat de non-Pacs
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 15725 ?▼
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Où télécharger le CERFA 15725 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 15725 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 15725 ?▼
Le formulaire CERFA 15725 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Copie du, Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé, Copie d'un, Certificat de non-inscription au, Certificat de non-Pacs.
Informations complémentaires sur le CERFA 15725▼
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère