n° 15725
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CERFA 15725 — Formulaire CERFA n° 15725
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
📋 Documents requis
- ✓Copie du
- ✓Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé
- ✓Copie d'un
- ✓Certificat de non-inscription au
- ✓Certificat de non-Pacs
🌐 Ressources officielles
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune →
- Vérifier les documents à fournir pour se pacser →
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit →
- Famille - Scolarité →
- Famille - Scolarité →
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 15725 ?▼
L'interdiction s'applique qu'il s'agisse d'un lien de parenté ou d'un
Où télécharger le CERFA 15725 ?▼
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Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 15725 ?▼
Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes : Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère