Ancien formulaire fiscal 1301-SD
Version 13948*06Impôts & Fiscalité
Ancienne attestation simplifiée pour les taux réduits de TVA sur les travaux
Le CERFA 13948*06, formulaire fiscal 1301-SD, était l'attestation simplifiée utilisée par le client pour bénéficier d'un taux réduit de TVA sur certains travaux de rénovation d'un logement.
Cette attestation a été supprimée par la loi de finances pour 2025. Elle est remplacée par une mention sur le devis ou la facture attestant que les conditions du taux de 10 % ou de 5,5 % sont remplies ; le client et le prestataire doivent conserver le document selon les règles fiscales applicables.
Accès officiel
La fiche officielle explique les taux applicables et la mention qui remplace désormais l'ancienne attestation 1301-SD.
Consulter la procédure actuelle pour les taux réduits de TVA →📋 Documents requis
- ✓Devis ou facture comportant la mention attestant le respect des conditions du taux réduit
- ✓Éléments permettant de justifier la nature du logement et des travaux en cas de contrôle
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le CERFA 13948*06 doit-il encore être rempli ?▼
Non. L'attestation simplifiée 1301-SD a été supprimée en 2025 et remplacée par une mention directement portée sur le devis ou la facture.
Qu'est-ce qui remplace l'attestation 1301-SD ?▼
Une mention sur le devis ou la facture doit certifier que les conditions d'application du taux intermédiaire de 10 % ou du taux réduit de 5,5 % sont remplies.
Faut-il conserver le devis ou la facture ?▼
Oui. Le prestataire en conserve une copie dans sa comptabilité et le client doit également la conserver pendant la durée indiquée par la réglementation fiscale.