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Formulaire fiscal 2062
Impôts & Fiscalité

Formulaire fiscal 2062 — Déclaration de contrat de prêt

Le formulaire fiscal 2062 sert à déclarer à l’administration la date, le montant et les conditions d’un prêt, ainsi que l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur. Il ne s’agit pas d’une déclaration de donation.

La DGFiP publie également une annexe 2062-A. Service Public détaille séparément les obligations du prêteur et de l’emprunteur et les situations dans lesquelles la déclaration du prêt entre particuliers est requise.

Accès officiel

Page officielle de la déclaration de contrat de prêt et de son annexe 2062-A.

Formulaire 2062 — impots.gouv.fr →

L’essentiel

En bref

01

Pour qui

Prêteur, emprunteur ou intermédiaire tenu de déclarer un contrat de prêt.

02

Quand

Pour déclarer la date, le montant et les conditions du prêt avec le formulaire fiscal 2062.

03

Où transmettre

Administration fiscale selon la procédure applicable au déclarant.

04

À préparer

Identités, adresses, montant, durée, conditions et échéancier du prêt.

📋 Documents requis

  • ✓Identité et adresse du prêteur et de l’emprunteur
  • ✓Date, montant, durée et conditions du prêt
  • ✓Échéancier ou modalités de remboursement prévues

❓ Questions fréquentes

Le formulaire 2062 sert-il à déclarer une donation ?▼
Non. La DGFiP le présente comme la déclaration de contrat de prêt. Les dons manuels relèvent d’une procédure différente.
Quelles informations contient le formulaire 2062 ?▼
Il recueille notamment la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur.
À quoi sert l’annexe 2062-A ?▼
La DGFiP publie cette annexe avec le formulaire principal pour les situations nécessitant des informations complémentaires.