n° 2705Impôts & Fiscalité
Déclaration de succession
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Êtes-vous propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire L'un des partenaires est-il étranger ?
📋 Documents requis
- ☐Vie commune (résidence commune et vie de couple)
- ☐Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)
- ☐Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
- ☐Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- ☐Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
- ☐Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
- ☐Avant le Pacs
- ☐Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2705 ?▼
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 2705 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2705 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2705 ?▼
Le formulaire CERFA 2705 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Vie commune (résidence commune et vie de couple), Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.), Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)., Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple, Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits, Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt., Avant le Pacs, Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante..
Informations complémentaires sur le CERFA 2705▼
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