Formulaire fiscal 3236-SD
Version 11187*07Impôts & Fiscalité
Demande de copie de documents immobiliers à compter du 1er janvier 1956
Le formulaire fiscal 3236-SD, homologué sous le numéro CERFA 11187*07, permet de demander au service de la publicité foncière la copie d'actes ou de formalités immobilières enregistrés à compter du 1er janvier 1956.
La demande doit identifier le service de publicité foncière, le demandeur et les références des documents recherchés, telles que leur nature, leur date, le volume et le numéro de publication. Le millésime 2026 prévoit deux exemplaires pour une réponse par courrier et un seul exemplaire pour une réponse par courriel ; la notice 3241-NOT-SD présente aussi les tarifs.
Accès officiel
Page officielle de la DGFiP diffusant le formulaire 3236-SD, sa notice et les millésimes disponibles.
Consulter le formulaire 3236-SD sur impots.gouv.fr →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le numéro 3236-SD est-il le numéro CERFA du formulaire ?▼
3236-SD est la référence fiscale de la DGFiP. Le document actuellement diffusé porte le numéro CERFA 11187*07.
Quels documents peut-on demander avec le formulaire 3236-SD ?▼
Il permet de demander des copies de documents ou de formalités immobilières enregistrés à compter du 1er janvier 1956, par exemple un acte de vente, une donation ou un règlement de copropriété.
Combien d'exemplaires du formulaire 3236-SD faut-il envoyer ?▼
Le formulaire 2026 demande deux exemplaires si la réponse est souhaitée par courrier et un seul si elle est souhaitée par courriel.