01
Pour qui
Employeur et salarié en CDI convenant d’une rupture conventionnelle ordinaire.
n° 14598
Version 14598*01Emploi
CERFA 14598 — Rupture conventionnelle d'un CDI — demande d'homologation
Le CERFA 14598 formalise la convention de rupture d'un contrat à durée indéterminée et la demande d'homologation conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La procédure s'effectue normalement avec le téléservice TéléRC. Le formulaire papier 14598 peut être utilisé exceptionnellement lorsque l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, après en avoir informé la DDETSPP.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour formaliser la convention et demander son homologation ; TéléRC est la voie habituelle.
03
Où transmettre
Administration du travail par TéléRC ou, exceptionnellement, selon la procédure papier indiquée.
04
À préparer
Convention négociée, dates, rémunération et indemnité spécifique.
Dossier pratique
Guide : rupture conventionnelle 14598 ou 14599 →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 14598 ?▼
Le CERFA 14598 formalise la convention de rupture d'un contrat à durée indéterminée et la demande d'homologation conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Où télécharger le CERFA 14598 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 14598 ?▼
La procédure s'effectue normalement avec le téléservice TéléRC. Le formulaire papier 14598 peut être utilisé exceptionnellement lorsque l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, après en avoir informé la DDETSPP.