n° 14598
Version 14598*01Emploi
Rupture conventionnelle d'un CDI — demande d'homologation
Le CERFA 14598 formalise la convention de rupture d'un contrat à durée indéterminée et la demande d'homologation conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
La procédure s'effectue normalement avec le téléservice TéléRC. Le formulaire papier 14598 peut être utilisé exceptionnellement lorsque l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, après en avoir informé la DDETSPP.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14598 ?▼
Le CERFA 14598 formalise la convention de rupture d'un contrat à durée indéterminée et la demande d'homologation conclue d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Où télécharger le CERFA 14598 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Comment remplir le CERFA 14598 ?▼
Le formulaire CERFA 14598 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 14598▼
La procédure s'effectue normalement avec le téléservice TéléRC. Le formulaire papier 14598 peut être utilisé exceptionnellement lorsque l'employeur ou le salarié n'est pas en mesure d'utiliser ce téléservice, après en avoir informé la DDETSPP.