n° 6652Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 6652
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ? Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts : Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition
📋 Documents requis
- ✓Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition
- ✓Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une vérandaConstruction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garageDémolition totale ou partielleRéunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)Division de locaux.
- ✓Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une véranda
- ✓Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garage
- ✓Démolition totale ou partielle
- ✓Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)
- ✓Division de locaux.
- ✓Changement d'affectation dans 2 cas :Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation).
🌐 Services en ligne
- Déclaration modèle H1 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Maison individuelle (et dépendances) →
- Déclaration modèle H2 - Impôts locaux - Locaux d’habitation - Appartement (et dépendances) dans un immeuble collectif →
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704) →
- Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel (formulaire n° 6660-REV) →
- Impôts : accéder à votre espace Finances publiques →
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 6652 ?▼
Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, changement de destination) sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.
Où télécharger le CERFA 6652 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 6652 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 6652 ?▼
Le formulaire CERFA 6652 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition, Changement de consistance (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une vérandaConstruction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garageDémolition totale ou partielleRéunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement)Division de locaux., Agrandissement et surélévation tels qu'une chambre supplémentaire, un garage, un carport, une terrasse ou une véranda, Construction d'une dépendance isolée tels qu'une piscine enterrée, semi-enterrée ou hors sol (à condition qu’elle constitue une véritable construction, c’est-à-dire qu’elle soit fixée au sol et qu’il ne soit pas possible de la déplacer sans la démolir), un abri de jardin, une serre ou un garage, Démolition totale ou partielle, Réunion de locaux (par exemple, plusieurs appartements réunis en un seul logement), Division de locaux., Changement d'affectation dans 2 cas :Bien soumis à la taxe foncière alors qu'il en était dispensé avant la transformation (par exemple, la transformation d'un bâtiment rural en habitation ou en local commercial ou industriel)Changement de destination (par exemple la transformation d'un local commercial en habitation)..
Informations complémentaires sur le CERFA 6652▼
Dans quels cas faut-il faire une déclaration aux impôts ? Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts : Construction nouvelle ou reconstruction suite à démolition