Formulaire fiscal 6652 (modèle H2)
Impôts & Fiscalité
Déclaration modèle H2 pour un appartement et ses dépendances
Le numéro 6652 est la référence fiscale du modèle H2, utilisé pour déclarer aux impôts un appartement et ses dépendances situés dans un immeuble collectif. Le numéro CERFA correspondant est 10869.
La déclaration décrit le local, son occupation, sa consistance, ses éléments de confort et ses dépendances afin d'établir sa valeur locative cadastrale. Pour une construction nouvelle ou un changement de consistance ou d'affectation, la déclaration doit en principe être effectuée dans les 90 jours suivant l'achèvement du changement.
Accès officiel
Fiche officielle du formulaire fiscal 6652, CERFA 10869.
Accéder à la déclaration modèle H2 →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
6652 est-il un numéro CERFA ?▼
Non. 6652 est la référence fiscale du modèle H2 ; son numéro CERFA est 10869.
Quels biens sont concernés par le modèle H2 ?▼
Les appartements et leurs dépendances situés dans un immeuble collectif.
Quel est le délai de déclaration après l'achèvement ?▼
La déclaration d'une construction nouvelle ou d'un changement concerné doit en principe être faite dans les 90 jours suivant son achèvement.