Formulaire fiscal 2070-SD
Version 11094Impôts & Fiscalité
Revenus des collectivités sans but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés
Le formulaire 2070-SD est la déclaration d'impôt sur les sociétés destinée à certains organismes sans but lucratif qui ont perçu des revenus ne se rattachant pas à l'exercice d'une activité lucrative. La fiche officielle l'associe au CERFA 11094.
La déclaration concerne notamment les collectivités et organismes privés ou publics entrant dans le champ particulier décrit par le formulaire. Elle ne doit pas être utilisée comme une déclaration générale de résultats d'une société commerciale. Le dossier est transmis au service des impôts des entreprises compétent.
Accès officiel
Fiche officielle identifiant les organismes concernés, la référence CERFA et le service fiscal destinataire.
Déclaration 2070-SD — Service Public →🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À qui s'adresse le formulaire 2070-SD ?▼
Il s'adresse aux organismes sans but lucratif visés par la fiche officielle lorsqu'ils perçoivent certains revenus soumis à l'impôt sur les sociétés et sans lien avec une activité lucrative.
2070-SD est-il le numéro CERFA ?▼
2070-SD est la référence fiscale ; Service Public indique le numéro CERFA 11094.
Où transmettre la déclaration 2070-SD ?▼
Elle est adressée au service des impôts des entreprises compétent pour l'organisme déclarant.