n° 16216
Version 16216*03Impôts & Fiscalité
Reçu des dons et versements effectués par les entreprises
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise mécène afin d'attester le versement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts.
L'entreprise bénéficiaire de la réduction d'impôt doit pouvoir présenter ce reçu à la demande de l'administration fiscale. Le formulaire porte aussi la référence 2041-MEC-SD.
Accès officiel
Ce formulaire est proposé par l'administration sous la forme indiquée sur sa fiche dédiée.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 16216 ?▼
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise mécène afin d'attester le versement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du code général des impôts.
Où trouver le CERFA 16216 ?▼
La fiche administrative « Reçu des dons et versements effectués par les entreprises » donne accès au formulaire ou à la démarche dans le format actuellement proposé par l'organisme compétent.
Comment remplir le CERFA 16216 ?▼
Le formulaire CERFA 16216 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.
Informations complémentaires sur le CERFA 16216▼
L'entreprise bénéficiaire de la réduction d'impôt doit pouvoir présenter ce reçu à la demande de l'administration fiscale. Le formulaire porte aussi la référence 2041-MEC-SD.