Acte de naissance (demande de copie)

Les frais engagés par un bénévole dans le cadre de son activité associative ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt. Nous vous présentons les informations à connaître.

📋 Documents requis

• ☐Vous devez agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi vous devez participer, sans contrepartie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
• ☐L'association pour laquelle vous œuvrez doit être d'intérêt général à but non lucratif.
• ☐Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
• ☐Association cultuelle, de bienfaisance et établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
• ☐Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
• ☐Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
• ☐Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
• ☐Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME.

🌐 Services en ligne

• Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général →