n° 10103
Version 10103*14Emploi
Contrat d’apprentissage entre un employeur et un apprenti
Le Cerfa 10103*14 (FA13) formalise le contrat d'apprentissage conclu entre un employeur et un apprenti, avec les informations sur l'entreprise, le maître d'apprentissage, la formation et la rémunération.
Pour un employeur privé, le dossier comprenant notamment le contrat et la convention de formation est transmis à l'opérateur de compétences dont dépend l'entreprise, au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat. Le secteur public dispose d'une plateforme de dématérialisation dédiée.
📋 Documents requis
- ✓Convention de formation
- ✓Convention d'aménagement de durée, le cas échéant
- ✓Justificatifs relatifs au maître d'apprentissage si demandés
- ✓Documents correspondant aux informations portées sur le contrat
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qui signe le contrat d'apprentissage ?▼
Le contrat engage l'employeur et l'apprenti ; le représentant légal intervient lorsque l'apprenti est mineur, conformément aux cadres du formulaire.
Quand l'employeur privé transmet-il le dossier ?▼
La fiche officielle indique une transmission à l'Opco au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant le début du contrat.
La convention de formation doit-elle accompagner le Cerfa ?▼
Oui. Service-Public cite la convention de formation parmi les documents du dossier transmis par l'employeur privé.