Formulaire fiscal 5000‑SD
Version 5000-SD (2023)Impôts & Fiscalité
Attestation de résidence pour l'application d'une convention fiscale
Le formulaire fiscal 5000-SD permet à un bénéficiaire non-résident de faire attester sa résidence fiscale afin de demander l'application d'une convention conclue entre la France et un autre État.
La version française publiée au millésime 2023 porte aussi la référence CERFA 12816*04. Elle sert notamment pour les dividendes, intérêts et redevances, avec les annexes 5001-SD, 5002-SD ou 5003-SD selon la nature du revenu.
Accès officiel
Impots.gouv.fr publie le formulaire et ses traductions. Le numéro 5000-SD est une référence fiscale ; la version française porte le numéro CERFA 12816*04.
Consulter le formulaire 5000-SD sur impots.gouv.fr →📋 Documents requis
- ✓Attestation certifiée par l'administration fiscale de l'État de résidence
- ✓Annexe 5001-SD, 5002-SD ou 5003-SD selon le revenu concerné
- ✓Justificatifs du revenu et de la retenue lorsque la demande porte sur un remboursement
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le numéro 5000 est-il un numéro CERFA ?▼
5000-SD est la référence du formulaire fiscal. La version française publiée au millésime 2023 porte également le numéro CERFA 12816*04.
À quoi sert l'attestation 5000-SD ?▼
Elle permet d'attester la résidence fiscale d'un bénéficiaire non-résident afin d'appliquer une convention fiscale à des revenus de source française.
Faut-il joindre une autre annexe ?▼
Selon la nature du revenu, le 5000-SD est complété par le 5001-SD pour les dividendes, le 5002-SD pour les intérêts ou le 5003-SD pour les redevances.