CERFA 3310 — Formulaire CERFA n° 3310

L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.

📋 Documents requis

• ✓L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
• ✓L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
• ✓L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
• ✓Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
• ✓Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
• ✓Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
• ✓Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
• ✓Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus

🌐 Ressources officielles

• Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger →
• Immatriculation d'un salarié étranger →
• Étranger - Europe →