n° 3310Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 3310
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières. Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.
📋 Documents requis
- ✓L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- ✓L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.
- ✓L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
- ✓Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné
- ✓Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
- ✓Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
- ✓Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
- ✓Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 3310 ?▼
L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit vérifier s'il a le droit de travailler en France. L'étranger doit avoir une autorisation de travail ou être originaire d'un pays pour lesquels l'autorisation de travail n'est pas obligatoire (Espace économique européen - EEE, Suisse, Monaco, Andorre, Saint-Marin). Nous faisons le point sur la réglementation.
Où télécharger le CERFA 3310 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 3310 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 3310 ?▼
Le formulaire CERFA 3310 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : L'employeur qui dépend du régime réel normal d’imposition doit télédéclarer sa taxe. Cette déclaration s'effectue sur l’annexe n°3310 A. La déclaration de la TVA est à déposer au titre du mois de janvier ou du 1er trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible., L'employeur qui dépend du régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou du régime simplifié agricole en TVA (RSA) doit télédéclarer la taxe sur le formulaire n°3517-S-SD (régime général) ou n° 3517-AGR-SD (régime agricole). Celui-ci doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible., L'employeur qui n'est pas redevable de la TVA doit télédéclarer sa taxe sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible., Amende pénale : 30 000 € par étranger concerné, Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans., Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail), Confiscation des outils, machines, véhicules et produits, Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus.
Informations complémentaires sur le CERFA 3310▼
Comment faire pour embaucher un salarié étranger ? Les Algériens, les Britanniques et les ressortissants d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France sont soumis à des règles particulières. Avant d'embaucher un étranger, l'employeur doit vérifier si le candidat a le droit de travailler en France.