01
Pour qui
Professionnel de l’automobile achetant un véhicule d’occasion.
n° 13751
Version 13751*02Véhicules
CERFA 13751 — Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Le CERFA 13751*02 est la déclaration utilisée par un professionnel de l'automobile lorsqu'il achète un véhicule d'occasion. Il consigne l'identité du vendeur et de l'acquéreur professionnel, les caractéristiques du véhicule et la date de l'achat afin d'enregistrer l'opération dans le système d'immatriculation.
La fiche signalétique officielle indique que cette version est valable depuis le 3 octobre 2017, qu'elle concerne les professionnels et qu'elle se fonde sur l'article R. 322-4 du code de la route. Ce formulaire de déclaration d'achat ne doit pas être confondu avec le certificat de cession utilisé lors de la vente d'un véhicule entre les parties.
L’essentiel
En bref
Repères avant de commencer
02
Quand
Pour déclarer l’achat professionnel et enregistrer l’opération d’immatriculation.
03
Où transmettre
Système d’immatriculation par la procédure destinée aux professionnels.
04
À préparer
Certificat d’immatriculation et, si nécessaire, récépissé de la déclaration d’achat antérieure.
📋 Documents requis
- ✓Certificat d'immatriculation du véhicule remis par le précédent propriétaire
- ✓En cas d'achat auprès d'un autre professionnel, copie du récépissé de sa déclaration d'achat antérieure
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Qui utilise le CERFA 13751*02 ?▼
Il est destiné aux professionnels qui achètent un véhicule d'occasion et doivent déclarer cet achat dans le cadre des formalités d'immatriculation.
Le CERFA 13751 remplace-t-il le certificat de cession ?▼
Non. Il formalise la déclaration d'achat par le professionnel ; il ne remplace pas les documents établissant la cession du véhicule.
Quelle version officielle faut-il utiliser ?▼
La fiche signalétique officielle diffuse la version 13751*02, valable depuis le 3 octobre 2017.