n° 13751Autres
Formulaire CERFA n° 13751
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi - retraite à compter du 1er janvier 2027.
Cette page sera mise à jour à cette date. Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous présentons ces dispositions.
📋 Documents requis
- ✓Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein
- ✓Ou si vous exercez certaines activités.
- ✓Vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance
- ✓Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres).
- ✓Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
- ✓Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
- ✓Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales.
- ✓Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 13751 ?▼
La loi n°2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions de cumul emploi - retraite à compter du 1er janvier 2027.
Où télécharger le CERFA 13751 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 13751 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 13751 ?▼
Le formulaire CERFA 13751 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Si vous bénéficiez d'une pension de retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein, Ou si vous exercez certaines activités., Vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein entre 62 et 67 ans en justifiant du nombre de trimestres exigé selon votre année de naissance, Ou vous avez obtenu une pension de retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein à 67 ans ou plus (quel que soit votre nombre de trimestres)., Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques, Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.), Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales., Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques.
Informations complémentaires sur le CERFA 13751▼
Cette page sera mise à jour à cette date. Vous êtes à la retraite et envisagez de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle ? Les conditions de cumul de vos pensions de retraite et de votre revenu d’activité varient selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein. En outre, votre activité peut, sous certaines conditions, vous faire acquérir de nouveaux droits à pension. Nous vous présentons ces dispositions.