n° 11527
Entreprise
CERFA 11527 — Formulaire CERFA n° 11527
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ? Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une
📋 Documents requis
- ✓Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.
- ✓Somme correspondant aux frais engagés pour la procédure (frais de déplacement, photocopies, frais du commissaire de justice...)
- ✓Liste des documents
- ✓Liste des documents justificatifs
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le CERFA 11527 ?▼
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
Où télécharger le CERFA 11527 ?▼
Le lien « Télécharger le PDF officiel » de cette page renvoie vers le document servi par le portail officiel des formulaires de l'administration française. Vérifiez toujours la version indiquée sur le document avant de l'utiliser.
Que faut-il vérifier avant d'utiliser le CERFA 11527 ?▼
Pour quelles raisons demander un divorce pour faute ? Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous reprochez à votre époux une