n° 13972
Version 13972*03Autres
Modification d'une association : titre, objet, siège, gestion ou dissolution
Le CERFA 13972*03 permet de déclarer au greffe des associations le changement de titre, d'objet, de siège social ou d'adresse de gestion d'une association, ses autres modifications statutaires ou sa dissolution.
Les changements de titre, d'objet, de siège social et la dissolution peuvent être publiés au JOAFE, contrairement à l'adresse de gestion et aux autres modifications non publiables. Le formulaire ne concerne pas les associations dont le siège est situé en Alsace-Moselle ; la démarche peut aussi être effectuée en ligne.
📋 Documents requis
- ✓Extrait de la délibération ayant décidé la modification ou la dissolution
- ✓Statuts mis à jour et signés lorsque la modification est statutaire
- ✓Mandat signé si la déclaration est effectuée par une personne mandatée
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quelles modifications peut-on déclarer avec le CERFA 13972*03 ?▼
Il couvre notamment le titre, l'objet, le siège social, l'adresse de gestion, les autres modifications statutaires et la dissolution de l'association.
Le formulaire 13972*03 est-il utilisable en Alsace-Moselle ?▼
Non. La fiche officielle précise qu'il ne concerne pas les associations dont le siège se situe en Alsace-Moselle, soumises à un régime spécifique.
Peut-on déclarer la modification d'une association en ligne ?▼
Oui. Service-Public propose une démarche dématérialisée pour les modifications et un accès distinct pour déclarer une dissolution.