Formulaire fiscal 2031-SD
Version 11085*28Impôts & Fiscalité
Déclaration de résultats — bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu
Le formulaire 2031-SD, CERFA 11085*28, est la déclaration de résultats des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon un régime réel.
La déclaration récapitule le résultat fiscal, les plus-values, les exonérations et la répartition du bénéfice entre les exploitants ou associés. Elle est accompagnée de la liasse fiscale adaptée au régime réel normal ou simplifié et doit être télétransmise dans les conditions fixées par la DGFiP.
Accès officiel
Page officielle de la DGFiP donnant accès aux millésimes du formulaire 2031-SD et à ses annexes.
Consulter le formulaire 2031-SD sur impots.gouv.fr →📋 Documents requis
- ✓Tableaux de la liasse fiscale du régime réel applicable
- ✓État des immobilisations, amortissements, provisions et plus-values
- ✓Répartition du résultat entre les associés lorsque l'entreprise est concernée
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quelles entreprises s'adresse la déclaration 2031-SD ?▼
Elle concerne les entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumises à un régime réel.
Quel numéro CERFA porte le formulaire 2031-SD indiqué ?▼
Le formulaire fiscal 2031-SD cartographié porte le numéro CERFA 11085*28.
La déclaration 2031-SD s'envoie-t-elle seule ?▼
Non. Elle est accompagnée des tableaux de la liasse fiscale correspondant au régime réel normal ou simplifié de l'entreprise.