n° 2031Impôts & Fiscalité
Formulaire CERFA n° 2031
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025. La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française. Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français
📋 Documents requis
- ☐Véracité de la signature de l'auteur du document
- ☐Qualité en laquelle le signataire du document a agi
- ☐Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document.
- ☐Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
- ☐Acte du parquet. Par exemple, un jugement.
- ☐Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
- ☐Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
- ☐Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 2031 ?▼
Vous avez une démarche à faire à l'étranger et vous vous demandez si vos documents français doivent être légalisés ou apostillés ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur les procédures d'authentification d'une signature apposée sur un acte public français destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger.
Où télécharger le CERFA 2031 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 2031 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 2031 ?▼
Le formulaire CERFA 2031 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Véracité de la signature de l'auteur du document, Qualité en laquelle le signataire du document a agi, Si nécessaire, identité du sceau ou du timbre qui est mentionné sur le document., Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement., Acte du parquet. Par exemple, un jugement., Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire., Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat., Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance..
Informations complémentaires sur le CERFA 2031▼
Le notariat accomplit les formalités de l’apostille depuis le 1ermai 2025, et de légalisation depuis le 1er septembre 2025. La légalisation et l'apostille ne concernent pas un document français destiné à une administration française. Vérifier à quoi sert la légalisation ou l'apostille d'un document français