n° 13409
Version 13409*17Logement
Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
Le Cerfa 13409*17 permet de demander un permis de construire pour une construction nouvelle, des travaux sur une construction existante, un projet comprenant des démolitions ou un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Le dossier est adressé à la mairie du lieu du projet. Depuis le 1er janvier 2022, la commune peut proposer un dépôt dématérialisé. Le formulaire précise qu'une maison individuelle et ses annexes relèvent du formulaire spécifique 13406, et que les pièces à joindre dépendent de la nature et de la situation du projet.
📋 Documents requis
- ✓Plan de situation du terrain
- ✓Plan de masse des constructions
- ✓Plan en coupe du terrain et de la construction
- ✓Plans des façades et des toitures
- ✓Document graphique d'insertion du projet
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Dans quels cas utiliser le Cerfa 13409*17 ?▼
Utilisez-le notamment pour une construction autre qu'une maison individuelle, des travaux sur une construction existante, un projet avec démolition ou un projet nécessitant une autorisation d'exploitation commerciale.
Où déposer la demande de permis de construire ?▼
Le dossier doit être transmis à la mairie de la commune où se situe le projet, sur papier ou par voie électronique lorsque la commune le permet.
Le Cerfa 13409 convient-il à une maison individuelle ?▼
Le formulaire officiel renvoie les demandes portant sur une maison individuelle et ses annexes vers le Cerfa spécifique n°13406.