CerfaFacile
n° 6704Urbanisme & Travaux

Déclaration foncière (constructions nouvelles)

Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.

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📋 Documents requis

  • ☐Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)
  • ☐Par lettre RAR
  • ☐En main propre contre récépissé signé par la mairie.
  • ☐Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)
  • ☐Par lettre RAR
  • ☐En main propre contre récepissé signé par la mairie.

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❓ Questions fréquentes

Qu'est-ce que le CERFA 6704 ?▼
Pour transformer votre local professionnel ou commercial (bureau, boutique, cabinet médical...) en logement, vous avez des démarches à effectuer auprès des services de l'urbanisme et des impôts. Si votre local est en copropriété ou/et qu'il est en location, vous avez également des démarches à effectuer, respectivement, auprès du syndic ou/et auprès du propriétaire. Nous vous présentons la réglementation.
Où télécharger le CERFA 6704 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 6704 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 6704 ?▼
Le formulaire CERFA 6704 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place), Par lettre RAR, En main propre contre récépissé signé par la mairie., Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place), Par lettre RAR, En main propre contre récepissé signé par la mairie..
Informations complémentaires sur le CERFA 6704▼
Quelles démarches d'urbanisme effectuer pour transformer un local professionnel ou commercial en logement ? Dans tous les cas, vous devez vérifier que votre projet est compatible avec les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie. En transformant un local professionnel ou commercial en logement, vous changez sa destination. Selon que votre changement de destination s'accompagne ou pas d'une modification de façade, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC) à la mairie.