Formulaire fiscal 6704 — modèle IL
Version 10517*02Impôts & Fiscalité
Déclaration modèle IL — changement de consistance ou d'affectation d'une propriété
Le formulaire fiscal 6704, modèle IL et CERFA 10517*02, permet de déclarer à l'administration fiscale un changement de consistance ou d'affectation concernant une propriété bâtie ou non bâtie.
La déclaration décrit le bien, sa situation et la nature du changement, par exemple une modification de surface, une démolition partielle ou un changement d'affectation. Elle est adressée au service des impôts fonciers du lieu de situation du bien dans le délai fiscal applicable au changement.
Accès officiel
Page officielle de la DGFiP consacrée au formulaire 6704, CERFA 10517*02.
Consulter la déclaration modèle IL sur impots.gouv.fr →📋 Documents requis
- ✓Identification et adresse du propriétaire ou déclarant
- ✓Références cadastrales et adresse de la propriété
- ✓Description et date d'achèvement du changement déclaré
❓ Questions fréquentes
Le numéro fiscal 6704 est-il le numéro CERFA ?▼
Non. 6704 est la référence fiscale du modèle IL ; le document porte le numéro CERFA 10517*02.
Quels changements peut-on déclarer avec le modèle IL ?▼
Il concerne les changements de consistance ou d'affectation d'une propriété bâtie ou non bâtie, lorsqu'un autre modèle foncier spécifique n'est pas requis.
À quel service transmettre le formulaire 6704 ?▼
La déclaration est adressée au service des impôts fonciers compétent pour le lieu où se trouve la propriété.