n° 12669Autres
Formulaire CERFA n° 12669
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.
📋 Documents requis
- ☐Attestation d'assurance (de moins de 3 mois)
- ☐Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- ☐Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire.
- ☐Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant)
- ☐Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- ☐Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise
- ☐Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir
- ☐Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez.
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 12669 ?▼
Vous êtes placé dans un établissement pénitentiaire et vous souhaitez savoir si vous pouvez toujours voter ? Cela dépend de votre situation (
Où télécharger le CERFA 12669 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 12669 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 12669 ?▼
Le formulaire CERFA 12669 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Attestation d'assurance (de moins de 3 mois), Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir, Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire., Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l'adresse du parent vous hébergeant), Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir, Attestation ou la facture (de moins de 3 mois) d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone fixe établie à votre nom par l’entreprise, Un document écrit et signé attestant que je lui confie ce pouvoir, Copie de la carte d'identité du parent chez qui vous habitez..
Informations complémentaires sur le CERFA 12669▼
1er cas : le détenu a encore ses droits civiques Un détenu privé de liberté ne perd pas automatiquement son droit de vote. Il peut, s’il dispose encore de ses droits civiques, voter lors des différentes élections.