n° 15652
Version 15652*01Logement
Demande d'autorisation préalable de mise en location d'un logement
Le CERFA 15652*01 permet à un propriétaire bailleur de demander l'autorisation préalable de mettre en location un logement situé dans un secteur soumis au permis de louer. La demande décrit le bailleur, le logement et ses principaux équipements.
Cette démarche ne s'applique que dans les secteurs géographiques où l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune a instauré l'autorisation préalable. Le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement être joint. Le formulaire est remis à l'EPCI ou à la mairie compétente avant la mise en location.
📋 Documents requis
- ✓Dossier de diagnostic technique du logement
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Le CERFA 15652*01 est-il nécessaire pour toutes les locations ?▼
Non. Il concerne uniquement les logements situés dans un secteur où la collectivité a instauré une autorisation préalable de mise en location.
Quelle pièce doit obligatoirement accompagner la demande ?▼
La fiche officielle exige de joindre le dossier de diagnostic technique du logement.
Où déposer le CERFA 15652*01 ?▼
Le dossier est remis à l'EPCI ou à la mairie compétente pour l'adresse du logement.