n° 14960Autres
Formulaire CERFA n° 14960
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous présentons les conditions d'attribution de cette indemnité.
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être attribuée à un agent territorial ? Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies : Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
📋 Documents requis
- ✓Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner
- ✓Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité.
- ✓Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
- ✓Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).
- ✓Votre traitement indiciaire brut
- ✓Vos primes et indemnités
- ✓L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), si vous bénéficiez de ces 2 compléments de rémunération.
- ✓Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS si vous êtes fonctionnaire
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 14960 ?▼
Vous êtes agent territorial et votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service ? Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire si vous décidez en conséquence de démissionner. Nous vous présentons les conditions d'attribution de cette indemnité.
Où télécharger le CERFA 14960 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 14960 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 14960 ?▼
Le formulaire CERFA 14960 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner, Une délibération a prévu l'attribution d'une indemnité de départ volontaire dans votre collectivité., Vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel en CDI, Vous êtes à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi)., Votre traitement indiciaire brut, Vos primes et indemnités, L'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement (SFT), si vous bénéficiez de ces 2 compléments de rémunération., Retraite additionnelle (RAFP), CSG, et CRDS si vous êtes fonctionnaire.
Informations complémentaires sur le CERFA 14960▼
Dans quel cas l'indemnité de départ volontaire peut-elle être attribuée à un agent territorial ? Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si les 2 conditions suivantes sont remplies : Votre poste fait l'objet d'une restructuration lors d'une réorganisation du service et vous choisissez en conséquence de démissionner