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Formulaire CERFA n° 10840
À partir du 1er juillet 2026, les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).
Cette mesure sera précisée par un décret d’application. C’est ce qu’indique l’article 179 de la loi de finances pour 2026. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.
📋 Documents requis
- ✓Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- ✓Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
- ✓Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun)
- ✓Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
- ✓Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous
- ✓Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous
- ✓Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- ✓Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement).
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❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 10840 ?▼
À partir du 1er juillet 2026, les étudiants étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un pays de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse devront obligatoirement bénéficier d’une bourse de l’enseignement supérieur sur critères sociaux pour pouvoir demander une aide personnelle au logement (APL, ALF ou ALS).
Où télécharger le CERFA 10840 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 10840 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 10840 ?▼
Le formulaire CERFA 10840 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun), Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial., Colocataire (le calcul de l’APL tient compte de la part de loyer versée par chacun), Sous-locataire déclaré au propriétaire d'un logement loué en totalité ou en partie, à condition d'avoir moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial., Nombre de personnes à charge vivant habituellement avec vous, Montant de vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) et celles des personnes vivant habituellement avec vous, Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement avec vous, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, Montant de votre loyer ou redevance (si vous êtes résident en établissement)..
Informations complémentaires sur le CERFA 10840▼
Cette mesure sera précisée par un décret d’application. C’est ce qu’indique l’article 179 de la loi de finances pour 2026. Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du décret.