Attestation de conformité CONSUEL verte
Le CERFA 12507*03 est l’attestation de conformité CONSUEL verte destinée à certaines installations électriques à usage non domestique, notamment les parties communes et services généraux d’un bâtiment collectif, les installations soumises à une réglementation particulière et certaines installations extérieures accessibles au public.
Le site du CONSUEL indique qu’une attestation verte doit être achetée par point de livraison. Pour une infrastructure de recharge de véhicules électriques installée dans un bâtiment d’habitation dans les cadres réglementaires indiqués par le CONSUEL, l’attestation à utiliser peut être la jaune 12506*03 et non la verte ; il faut donc vérifier la nature exacte de l’installation avant la commande.
Accès officiel
Présentation officielle des attestations jaune, verte, bleue et violette et de leurs usages respectifs.
Choisir l’attestation de conformité sur le site du CONSUEL →📋 Documents requis
- ✓Attestation verte achetée pour le point de livraison concerné
- ✓Caractéristiques et schémas de l’installation nécessaires à son contrôle
- ✓Éléments d’identification de l’installateur et du site
- ✓Dossier technique complémentaire lorsque la nature de l’installation l’exige