n° 13410
Version 13410*13Logement
Demande de certificat d'urbanisme
Ce formulaire permet de demander un certificat d'urbanisme d'information, qui renseigne sur les règles, taxes et servitudes applicables à un terrain, ou un certificat opérationnel, qui indique en plus si une opération déterminée est réalisable.
La demande est adressée à la mairie compétente. Depuis le 1er janvier 2022, elle peut être transmise par voie électronique selon les modalités mises en place par la commune. Le certificat d'urbanisme ne constitue pas une autorisation de construire.
📋 Documents requis
- ✓Plan de situation du terrain
- ✓Note descriptive succincte de l'opération pour un certificat opérationnel
- ✓Plan du terrain indiquant les bâtiments existants pour un certificat opérationnel
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre les deux certificats d'urbanisme ?▼
Le certificat d'information expose les règles, taxes et servitudes ; le certificat opérationnel indique en plus si l'opération décrite est réalisable et renseigne sur les équipements publics.
Le certificat d'urbanisme autorise-t-il les travaux ?▼
Non. Il s'agit d'un document d'information ; une autorisation d'urbanisme peut ensuite être nécessaire.
Peut-on déposer la demande en ligne ?▼
Oui, si la commune compétente a défini une modalité de saisine électronique ; sinon la demande est transmise selon les modalités indiquées par la mairie.