n° 16297
Version 16297*05Logement
Demande de permis d'aménager
Ce formulaire permet de demander l'autorisation de réaliser un aménagement, par exemple un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un parc d'attractions, un terrain de sports ou de loisirs, ou certains travaux de creusement et de surélévation du sol.
Le dossier est déposé auprès de la mairie compétente, par voie dématérialisée lorsqu'elle la propose. Service-Public signale que, dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
📋 Documents requis
- ✓Plan de situation du terrain
- ✓Notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement
- ✓Plan de l'état actuel du terrain et de ses abords
- ✓Plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions
- ✓Pièces complémentaires prévues par le bordereau selon la nature et la localisation du projet
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
Quels projets peuvent nécessiter un permis d'aménager ?▼
Il peut notamment concerner un lotissement, un camping, une aire de stationnement, certains terrains de loisirs ou des terrassements importants. Les seuils dépendent du projet et de sa localisation.
Où déposer la demande ?▼
Auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain, selon les modalités papier ou électroniques qu'elle prévoit.
Toutes les pièces du bordereau sont-elles toujours exigées ?▼
Non. Les pièces à joindre dépendent de la nature, des caractéristiques et de la localisation du projet ; le bordereau du formulaire permet de les identifier.