n° 5002Impôts & Fiscalité
Déclaration de résultat des sociétés immobilières non soumises à l'IS
Le formulaire CERFA n° 5002 est utilisé par les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI pour déclarer leurs résultats.
📄 Télécharger le PDF officiel📋 Documents requis
- ✓Bilan comptable
- ✓Compte de résultat
- ✓Annexes fiscales
❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 5002 ?▼
Le formulaire CERFA n° 5002 est utilisé par les sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI pour déclarer leurs résultats.
Où télécharger le CERFA 5002 ?▼
Vous pouvez télécharger le CERFA 5002 directement sur cette page via le bouton « Télécharger le PDF officiel ». Le formulaire est disponible sur le site officiel service-public.fr.
Comment remplir le CERFA 5002 ?▼
Le formulaire CERFA 5002 doit être rempli avec attention. Les documents requis incluent : Bilan comptable, Compte de résultat, Annexes fiscales.