Formulaire fiscal 5002-SD
Version 12816*03Impôts & Fiscalité
Demande conventionnelle de réduction ou remboursement sur intérêts
Le formulaire 5002-SD permet à un bénéficiaire résident d'un autre État de demander l'application d'une convention fiscale aux intérêts de source française, notamment pour une réduction ou un remboursement de la retenue.
La version française publiée au millésime 2023 porte la référence CERFA 12816*03. Le 5002-SD complète normalement l'attestation de résidence 5000-SD et détaille les intérêts, leur débiteur, le taux conventionnel demandé et la retenue déjà prélevée.
Accès officiel
Page officielle de la DGFiP donnant accès au formulaire français et à ses traductions.
Consulter le formulaire 5002-SD sur impots.gouv.fr →📋 Documents requis
- ✓Attestation de résidence fiscale 5000-SD certifiée lorsque la procédure l'exige
- ✓Justificatifs de la nature et du montant des intérêts
- ✓Justificatifs de la retenue opérée lorsqu'un remboursement est demandé
🌐 Ressources officielles
❓ Questions fréquentes
À quoi sert le formulaire 5002-SD ?▼
Il sert à appliquer une convention fiscale aux intérêts de source française perçus par un non-résident, y compris pour demander une réduction ou un remboursement de retenue.
Quel numéro CERFA figure sur le 5002-SD ?▼
La version française du millésime 2023 porte le numéro CERFA 12816*03.
Le formulaire 5002-SD s'utilise-t-il seul ?▼
Il complète en principe le formulaire 5000-SD, qui sert à faire certifier la résidence fiscale du bénéficiaire dans l'autre État.