n° 3268
Impôts & Fiscalité
Déclaration d'état civil / PACS (CERFA n° 3268)
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Accéder au formulaire
Retrouvez la démarche et le format actuellement proposés par l'administration.
Rechercher le CERFA 3268 sur Service-Public.fr →❓ Questions fréquentes
Qu'est-ce que le CERFA 3268 ?▼
Ce formulaire concerne les actes d'état civil ou les déclarations liées au PACS.
Où trouver le CERFA 3268 ?▼
Recherchez le numéro CERFA 3268 sur Service-Public.fr pour accéder à la démarche et à la version proposée par l'administration.
Comment remplir le CERFA 3268 ?▼
Le formulaire CERFA 3268 doit être rempli avec attention. Consultez les instructions jointes au formulaire pour le remplir correctement.